Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2019, n° 18/04816

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence du président du tribunal de commerce L'article 145 du code de procédure civile énonce : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'. Selon l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordo […] é la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2017. Il convient de tirer les conséquences de la perte de fondement juridique, du fait de la rétractation, des opérations réalisées en vertu de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018 en annulant le procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2017 et les opérations de visite du même jour au siège social de la société Univair et en ordonnant à l'huissier instrumentaire et à la société Pitney Bowes de restituer à la société Univair et à M. [N] les pièces appréhendées lors des opérations de constat, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette dernière mesure d'une astreinte. Sur les autres demandes L'équité commande de faire droit à la demande des appelants présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Pitney Bowes, intimée, est condamnée à leur verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision. Partie perdante pour l'essentiel, l'intimée ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance rendue le 13 juin 2018 par le président du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, INFIRME l'ordonnance en ses autres dispositions, RÉTRACTE l'ordonnance rendue sur requête le 23 mars 2018, Y AJOUTANT, ANNULE le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 6 avril 2018 et les opérations de visite du même jour au siège social de la SARL Univair, ORDONNE à la SCP CBH75.PARIS-David BUZY & [Z] [U] et à la société Pitney Bowes de restituer à la société Univair et à M. [N] l'ensemble des pièces appréhendées lors des opérations de constat du 6 avril