Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2018, n° 17/07518
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 1re chambre 1re section
- Date
- 14 décembre 2018
- Numéro
- 17/07518
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, Infirme le jugement entrepris en qu'il a débouté M. [C] de sa demande de réparation au titre de la perte de l'effet suspensif de l'appel, sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne Mme [U] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils [U] [U] et M. [C] [U] à payer à M. [C] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice constitué par la perte du bénéfice de l'effet suspensif de l'appel, Condamne Mme [U] à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils [U] [U] et M. [C] [U] à payer à M. [C] la som
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.