Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2018, n° 17/03168

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine : Attendu qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' Attendu que les demandes de Mme I... visant à : -' dire et juger irrecevable la demande de Mme Chantal H... veuve X... sur le partage, a […] r la même décision à 374 000 euros, soit la somme de 187 000 euros, qu'en effet Mme Chantal H... veuve X... ne peut solliciter, en application du testament de sa mère, de n'avoir à s'acquitter d'aucune soulte alors que sa soeur Mme Bibiane I... a déjà exercé son option en vertu dudit testament pour le partage de ses droits et que la cour d'appel a entériné cette option dans l'arrêt définitif précité, Attendu que Mme Chantal H... veuve X... refusant de s'acquitter d'une soulte, il convient d'ordonner, conformément à la demande subsidiaire de Mme I... , la licitation dudit bien, selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt auquel l'on se référera, Sur l'amende judiciaire : Attendu que cette amende ne peut être prononcée à la demande d'une partie mais seulement à l'initiative de la cour, que Mme Bibiane I... est déboutée de sa demande de ce chef, Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens et qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme la décision entreprise sauf en ce qui concerne l'attribution du château de VILLECHAIZE et de ses dépendances à Mme Chantal H... veuve X... , Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne la licitation en l'audience des Criées du tribunal de grande instance de ST ETIENNE, sur le cahier des charges dressé et déposé par Me Alice B... ou tout autre avocat choisi par elle ou à défaut par la partie la plus diligente, du bien immobilier du château de Villechaize et du parc l'entourant, à savoir : - la propriété bâtie située à Saint Julien le Vêtre (Loire) lieudit Villechaize, dite «Château de Villechaize» comprenant exclusivement : - bâtiment principal élevé d'un rez de chaussée