Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2018, n° 17/13216

SUR CE, LA COUR, Considérant, s'agissant des redressements fiscaux, que les consorts X... avancent que la société MBO GESTION ne les a pas informés de l'existence d'une imposition au titre de la plus-value sur la cession de 120 titres dont M B... X... faisait donation à ses enfants, imposition qu'elle a d'ailleurs omis de prendre en compte dans la proposition d'accompagnement du 3 juin 2008 puis de déclarer lorsqu'elle a rempli la déclaration de revenus de M B... X... pour l'année 2008, disant q […] ; qu'après cette date, ils ont récupéré l'entièreté de leur capital et le manque à gagner ultérieur n'est que la conséquence du choix d'une sortie anticipée du contrat, dès lors, ainsi qu'il est dit ci-dessus, l'investissement était performant au terme du produit; Qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il déboute les consorts X... de leurs demandes de ce chef ; Considérant, s'agissant de la demande reconventionnelle de la société MBO GESTION, qu'il convient de relever que pas plus que devant le tribunal, celle-ci ne justifie d'un préjudice en lien avec la déloyauté procédurale des appelants, qui ont tenté de dissimuler l'existence d'une procédure à l'encontre de l'assureur et son succès ; que la décision déférée sera, par conséquent, confirmée en ce qu'elle rejette cette demande ; Considérant que la société MBO GESTION et ses assureurs qui succombent partiellement, seront condamnés aux dépens d'appel ; que la société MBO GESTION devra rembourser les frais irrépétibles de ses adversaires dans la limite de 2000€ à M B... X... et de 3000€ à Me A... ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 6 juin 2017 en ce qu'il a, en déboutant messieurs B... et Vincent X... de leurs demandes à l'encontre de la société MBO GESTION, débouté M B... X... de sa demande au titre des honoraires de conseil exposés au cours de la procédure de redressement fiscal, le réforme en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel en garantie de Me A... et le confirme pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société MBO GESTION à payer M B... X... la somme de 27.261,75€ in solidum avec le