Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 19/08096
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Date
- 29 juin 2022
- Numéro
- 19/08096
- Type
- Arrêt
- Solution
- Révocation de l'ordonnance de clôture
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Révoque la clôture prononcée le 12 avril 2022 ; Renvoie l'affaire à la mise en état ; Enjoint à M. [U] [L] de conclure avant le 27 juillet 2022 ; Enjoint à la société Polysotis de conclure avant le 28 septembre 2022 ; Dit que la clôture interviendra le 7 février 2023 ; Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 7 mars 2023 ; Réserve les dépens. LA GREFFI'RE LE PR''SIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.