Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2018, n° 17/00168

SUR CE : M. X... a engagé l'action devant le tribunal de grande instance de de BAYONNE sur le fondement de l'article 1147 du code civil - se prévalant ainsi des relations contractuelles de droit commun avec ses défendeurs - et des articles 1991 à 1993 visant plus spécifiquement les relations contractuelles entre mandant et mandataire. Le contrat de bail portant sur l'appartement de M. X... qui a été consenti à M. Michaël C... le 6 novembre 2010 moyennant le paiement d'un bail mensuel de 700 €, m […] des pièces versées aux débats, la cour condamnera la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL au paiement d'une somme de 3000 € représentant le préjudice qu'elle a effectivement causé à M. X.... M. X... ne fait état d'aucun lien de droit avec la SA AXA FRANCE IARD : il ne peut donc réclamer pour le compte de la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL, défaillante devant la cour, l'application de la garantie résultant de la police d'assurance qui la lie à la SA AXA FRANCE IARD. Dès lors, M. X... n'ayant pas demandé la condamnation solidaire de la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL et de la SA AXA FRANCE IARD, cette dernière sera mise hors de cause. Dès lors, il sera fait droit à l'appel de la SARL TOIT BASQUE en ce qu'après infirmation du jugement entrepris, elle sera mise hors de cause. M. X... verra, s'agissant de sa demande de confirmation partielle du jugement, la condamnation prononcée à l'égard de la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL maintenue sur le principe mais réduite sur le quantum. Il sera débouté de l'ensemble de ses autres prétentions, notamment à l'égard de la SARL TOIT BASQUE et la SA AXA FRANCE IARD. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Vu l'appel principal de la SARL TOIT BASQUE, et l'appel incident de M. X..., Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la SARL TOIT BASQUE et la met hors de cause, Condamne la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL à payer à M. X..., la somme de 3000 € au titre de la perte de chance occasionnée par sa défaillance contractuelle, Déboute M. X... de ses prétentions à l'égard de la SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL, et la met hors de cause, Condamne la SARL JURIS EX