Cour d'appel de Toulouse, 28 septembre 2018, n° 17/03836

MOTIVATION Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 décembre 2016, Mme Adélaïde B... a écrit à la Sarl Saint Honoré Audit dont le siège est [...] (57) pour notifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail en indiquant qu'après avoir été déclarée apte à la reprise du travail suivant visite médicale du 5 décembre 2016, elle s'est présentée sur son lieu de travail et avoir constaté que "les locaux sont vides et démunis de tout matériel nécessaire à l'exploitation d'une que […] ournir du travail dans cette attente, la prise d'acte ne saurait être requalifiée aux torts de la société la société Saint Honoré Audit. Il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de débouter Mme B... de l'ensemble de ses demandes. La société Saint Honoré Audit ne démontre aucun abus dans l'exercice par Mme B... dans l'exercice de son droit d'ester en justice comme elle n'établit pas plus l'existence d'un préjudice lié à l'exercice de cette procédure. Elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. - sur les demandes accessoires : Mme B..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il n'est nullement inéquitable en l'espèce de laisser à la charge de la société Saint Honoré Audit les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer à l'occasion de cette procédure. Elle sera déboutée de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, du 3 juillet 2017. Et, statuant à nouveau : Déboute Mme Adélaïde B... de l'ensemble de ses demandes. Déboute la Sarl Saint Honoré Audit de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne Mme Adélaïde B... aux dépens de première instance et d'appel. Déboute la Sarl Saint Honoré Audit de sa demande en paiement d'une indemnité en en application de l'article 700, alinéa 1er, 1° du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. A..., président