Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2018, n° 17/18549

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La société Elior Services propreté et santé relève que, vu la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable en ce que les demandes de M. X... relèvent de l'exécution du contrat de travail, celui-ci se trouve prescrit compte-tenu d'une saisine du conseil de prud'hommes le 15 février 2016. La prescription trentenaire était la prescription extinctive de droit commun avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 200 […] cat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ne justifie aucunement du dépôt de ses statuts en mairie. L'intervention du syndicat sera rejetée. Sur les autres demandes Les sommes allouées, de nature salariale emportent intérêts au taux légal avec capitalisation légaux à compter de la demande en justice, soit à la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales ayant fait l'objet de la saisine initiale du conseil de prud'hommes, et, pour le surplus et les autres créances salariales, à compter de la date de la première audience à laquelle elles ont été réclamées ou de la notification de conclusions en ce sens à la société ESPS. Il est inéquitable de laisser à la charge de M. X... la totalité des frais irrépétibles qu'il a exposés à l'occasion de cette instance ; la cour confirme la condamnation prononcée à ce titre en première instance et lui alloue en cause d'appel une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société ESPS qui succombe supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, en matière prud'homale et par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable l'action du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, Confirme le jugement en ce qu'il dit que les demandes formées pour la période antérieure au 14 mars 2009 sont prescrites, qu'il a reconnu l'inégalité de traitement au titre du 13ème mois, qu'il débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et en ce qu'il a condamné la société Elior services propreté et santé à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, Infirme le jugement sauf sur la prescription des dem