Cour d'appel de Bordeaux, 5 juillet 2018, n° 16/06028

SUR CE M. X... conteste l'existence de violation de ses obligations contractuelles. En ce qui concerne son soit disant comportement agressif et violent, il relève qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour faits de violence ou de trouble de voisinage. D'autre part, il conteste avoir refusé l'accès au logement à Mme Y... pour effectuer des travaux suite à une fuite d'eau. Il affirme qu'en fait ce désordre à persister en raison de la seule attitude de Mme Y... qui n'a pas voulu faire […] tant un solde débiteur de 1371,62 €, décompte faisant apparaître les versements par la CAF, de juin 2016 faisant apparaître un solde débiteur de 1458,5 €. Enfin, Mme Y... produire un décompte établi par huissier chargé du recouvrement en date du 14 février 2017 faisant apparaître un solde de 2701,62 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 1er février 2017. M. X... ne s'explique pas sur le paiement des loyers. Au vu des pièces produites, il y a lieu de condamner M. X..., à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2701,62 € à valoir sur les loyers et l'indemnité d'occupation. Mme Y... sollicite la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à sa demande de clause pénale. Aux termes de l'article 12 des conditions générales du bail, il est stipulé qu'en cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au propriétaire à titre d'indemnité conventionnelle. Tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a autorisé Mme Y... a conservé la somme de 350 € correspondant au dépôt de garantie à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'il a : - prononcé la résiliation du bail consenti à M. X... par Mme Y... pour manquements graves à ses obligations contractuelles de jouissance paisible du logement loué - condamné M. X... à libérer les lieux qu'il occupe et à défaut a ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique - condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges tel que fixé au bail jusqu'à libération effective de lieux - autorisé Mme Y... a conservé la somme de 350 € correspondant au dépôt de garantie à titre de clause pénale - c