Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2018, n° 14/06815

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la valeur et le financement initial du bien de Giroussens: Par acte en date du 5 avril 1996 les époux X...rimal ont acquis indivisément et par parts égales entre eux une maison d'habitation sise sur la commune de Giroussens, lieu dit 'Les Bourdoncles' pour une contenance globale de 1 ha 60 a et 19 ca et pour un prix de 600 000 francs outre les frais d'acte en sus pour un montant de 51 324,91 francs. Ce bien a fait ensuite l'objet de travaux d'aménagements et d'améliora […] .. qui a effectué ce calcul à partir d'une répartition de l'impôt au pourcentage de revenu de chacun des deux époux et en tenant compte des revenus fonciers du bien propre de M. X... affecté à celui-ci ainsi que des revenus fonciers du bien indivis affectés aux époux suivant la quote part de 50% chacun, avoir réglé la somme de 14385 euros pour le compte de Mme Y... au titre de l'impôt sur le revenu entre les années 1996 et 2007. Il sera donc fait droit à sa demande de créance à l'égard de Mme Y... pour ce montant. Sur les dépens et sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile: La procédure judiciaire ayant été rendue nécessaire , au regard des désaccords des parties , pour parvenir au partage, les dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par moitié entre les parties dans leurs rapports entre elles. Compte tenu de cette situation, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Dit que l'arrêt en date du 9 juin 2016 a définitivement statué sur : - la désignation de Maître Antoine B..., notaire, demeurant [...], pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, - la date de jouissance divise qui sera fixée par l'acte de partage restant à intervenir à la date la plus proche du partage, - le fait que les parties sont chacune propriétaires indivises pour moitié de l'immeuble indivis de Giroussens, - la participation de Jean-Philippe X... dans le financement de l'acquisition de l'immeuble indivis de Giroussens à hauteur de 81,67 %, et celle d'Isabelle Y... à hauteur de 18,33 %, - l'attribu