Cour d'appel de Rennes, 19 février 2021, n° 18/04451

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat Pour infirmation de la décision entreprise, M. [C] soutient en substance que L'association Les Papillons Blancs du Finistère a manqué à son obligation de prévention en exposant son salarié à des conditions de travail particulièrement dégradées eu égard au harcèlement moral dont il a été victime et au non-respect de l'obligation de sécurité ; que l'inaptitude de M. [C] est imputable au manquement de l'employeur et au harcèlement moral. Pour confirm […] 3 du code du travail, une somme de 70.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par L'association Les Papillons Blancs du Finistère des indemnités chômage versées à M. [C] dans la limite de 3 mois. Sur les frais irrépétibles L'association Les Papillons Blancs du Finistère sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, INFIRME partiellement le jugement entrepris, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que le licenciement de M. [X] [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE l'association Les Papillons Blancs du Finistère à verser à M. [X] [C] la somme de 70.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la décision, ORDONNE le remboursement par l'association Les Papillons Blancs du Finistère à tout organisme intéressé des indemnités de chômage versées à M. [C] dans la limite de 3 mois, CONFIRME le jugement pour le surplus,