Cour d'appel de Bordeaux, 6 juin 2018, n° 17/05481
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 6 juin 2018
- Numéro
- 17/05481
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Mont de Marsan du 8 août 2013, Y ajoutant, Condamne Mme L... et M. Y... à payer chacun la somme de 1500 euros à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme L... et M. Y... aux entiers dépens de la procédure qui comprendront ceux de la décision cassée et dit qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SELARL Caporale B... C..., avocat qui en a fait
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 2022, n° 22/00080Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 2022, n° 22/00082Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 2022, n° 22/00081Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2022, n° 22/01725Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2022, n° 22/01701Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2022, n° 22/01751Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.