Cour d'appel de Grenoble, 21 décembre 2017, n° 16/01498

MOTIFS DE LA DÉCISION : [A] [I] nommé liquidateur de la SARL [I] et Fils en sa qualité de gérant, a omis la créance de [B] [O] alors qu'il en avait nécessairement connaissance puisque le jugement condamnant la société objet de la liquidation amiable a été signifié à sa personne pour le compte de cette société et alors qu'il n'a pas, à l'occasion de cette procédure, fait connaître l'existence de la liquidation amiable en cours et que désormais la créancière ne possède plus qu'un recours illusoire à l'encontre de la société dissoute car dépourvue d'actifs. L'omission volontaire de cette dette par le liquidateur amiable a fait perdre à [B] [O] toute chance de recouvrement de sa créance soit les sommes de 9 817,89 euros, 800 euros et celle de 2 500 euros soit la somme totale de13 117,89 euros et engage par conséquent la responsabilité personnelle de [A] [I]. Il convient par conséquent de condamner [A] [I] à payer à [B] [O] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts au vu de la situation patrimoniale de la société en liquidation amiable et par conséquent des chances de recouvrement de cette dette. Le jugement rejetant en totalité les demandes de [B] [O] sera infirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de [B] [O]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, la Cour Statuant par décision contradictoire prononcée publiquement et par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement contesté en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Condamne [A] [I] à payer à [B] [O] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts. Condamne [A] [I] à payer à [B] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne [A] [I] aux entiers dépens. SIGNE par Madame PAGES, Conseiller,pour le Président empêché et p