Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2017, n° 16/01496

MOTIFS : Considérant que Madame [N] critique le jugement ; que le tribunal n'a pas, selon elle, tiré les conséquences de ce qu'il décidait, qu'il lui appartenait de statuer sur les points litigieux et d'homologuer les points non critiqués ou critiqués sans sérieux, Considérant ensuite qu'elle soutient que [M] [Y] et [C] [Y] ne justifient pas leurs contestations ; que pour les parts sociales de la SCI, elle remarque que le prix d'achat de l'appartement a été anormal mais qu'il n'est pas contestab […] un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; que le notaire liquidateur est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal ; que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; que le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ; que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; Que le règlement amiable des successions est manifestement impossible ; que Maître [T] et Maître [D] ne peuvent être désignés, ayant pris chacun cause pour leurs clients respectifs ; que par ailleurs, les opérations sont complexes, exigent de nombreuses recherches mais relèvent de la mission du notaire chargé des opérations ; que la désignation d'un expert n'est pas nécessaire ; Considérant par conséquent, que le jugement sera confirmé, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement, Vu les dispositions de l'article1365 du Code de procédure civile, Dit que le notaire commis devra notamment : Rechercher les modalités de financement des parts de la SCI Belle Feuille dont 80 % des parts sont détenus par Madame [Q] [N], de l'appartement de la [Adresse 1] élément d'actif du patrimoine de la SCI, et l'origine des fonds versés pour les deux contrats d'assurance vie souscrits pendant le mariage des époux [Y]-[E], dire qui en est le bénéficiaire, Reconstituer de façon exhaustive les flux financiers existant après la vente par Monsieur [Y] en 1992 de ses actifs professionnels, dire si des flux ont pu bénéficier aux enfants de [S] [Y] et à tou