Cour d'appel de Rennes, 14 décembre 2018, n° 16/05449

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour une bonne administration de la justice, les dossiers n°16/05449 et 16/05529 seront joints sous le n°16/5449 Sur le salaire moyen Il résulte des bulletins de paie produits que le salaire moyen de M X... est de 2.201,18 € brut, montant au demeurant non discuté. Il convient de confirmer la décision des premiers juges sur ce point. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Vu l'article L3141-3 du Code du travail Il résulte du bulletin de paie du mois de mars 2015 que M […] sique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, l'attitude de l'employeur qui a consisté à ignorer les préconisations du médecin du travail depuis le 10 décembre 2013 en confiant de manière habituelle à M. X... une tâche dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé, met en péril cet état de santé et caractérise un harcèlement moral qui sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 8.000 €. Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée. En l'espèce, il doit être fait droit à cette demande. Sur la remise de document La société MEDIACO sera condamnée à remettre à M. X... un bulletin de paie récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiée conformément à la présente décision, sans qu'il y ait lieu à astreinte. Sur les frais irrépétibles L'équité et la situation des parties commandent l'application de l'article 700 du Code de procédure civile comme indiqué au dispositif de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe: ORDONNE la jonction des procédures n°16/05449 et 16/05529 sous le n°16/5449'; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - fixé le salaire moyen de M X... à la somme mensuelle de 2.201,18 €, - condamné la SAS MEDIACO ATLANTIQUE à verser à M X... la somme de 713,32€ brut d'indemnité compensatrice au titre du solde des congés payés, INFIRME pour le surplus Statuant à nouveau, DIT que le licenciement de M. X... est nul ; ORDONNE la réintégration de M. X... au sein de la SAS MEDIACO ATLANTIQUE à compter du 14 avril 2015'; CONDAMNE la SAS MEDIACO ATLANTIQUE à verser à M.