Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2017, n° 16/02363

MOTIFS DE LA DÉCISION : sur la recevabilité de la demande de nullité du jugement de [T] [Z] : [T] [Z] fait valoir la nullité du jugement suite à l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce a, en l'espèce, été saisi par la réclamation du 27 août 2015. L'appelant ne peut dès lors que contester la régularité de la saisine de la juridiction par ce courrier et non pas compte tenu de l'absence de saisine. Il fait d'ailleurs valoir qu'il ne pouvait valablement saisir l […] s créances car vise l'article L.624-3-1 du code de commerce. Seul le juge commissaire et non pas le tribunal de commerce a le pouvoir de statuer sur une telle contestation. Cette contestation présentée devant le tribunal de commerce sera déclarée irrecevable. Sur la demande de saisine du tribunal de commerce aux fins de remplacement de maître [X] en qualité de liquidateur : Le second objet de la saisine de la juridiction par la lettre du 27 août 2015 est le remplacement du liquidateur désigné à la procédure collective. Si aux termes des dispositions de l'article L.641-1-1 du code de commerce le tribunal de commerce est compétent pour procéder au changement de liquidateur, [T] [Z] ne justifie pas de sa qualité à agir pour procéder au changement du liquidateur. Cette demande sera également déclarée irrecevable. Le jugement contesté sera infirmé en toutes ses dispositions compte tenu de la substitution de motifs. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de maître [X] es qualités et de la société STAUB FONDERIE à l'encontre de [T] [Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, la Cour Statuant par décision contradictoire prononcée publiquement et par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après avoir délibéré conformément à la loi, Déclare irrecevable la demande d'annulation du jugement. Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable la contestation de l'état des créances de [T] [Z]. Déclare irrecevable la demande de remplacement du liquidateur de [T] [Z]. Condamne [T] [Z] à payer à maître [X] es qualités la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de proc