Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2017, n° 16/07449

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure. Tel a été le cas de l'ordonnance déférée dans la mesure où le juge de la mise en état, statuant sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la SELA a, au préalable, statué sur l'exception de procédure tirée de sa compétence. En conséquence de ce qui précède, l'appel formé par la SELA est recevable et l'ordonnance déférée est confirmée. M. [D] et la société Bretagne Atlantique Location, qui succombent en leur déféré, en supporteront les dépens et paieront à la société SELA la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme l'ordonnance déférée. Condamne in solidum, M. [B] [D] et la SA Bretagne Atlantique Location aux dépens du déféré. Les condamne in solidum, à payer à la SA Loire Atlantique Développement la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT