Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2017, n° 15/03602

SUR CE : Sur l'exécution du contrat de travail : Mme [B] sollicite le paiement de diverses primes et indemnités ainsi que des rappels de salaire sur heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Sur l'indemnité forfaitaire de déplacement, Mme [B] sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir que le versement de cette indemnité était prévu au contrat, que l'employeur l'a réglée régulièrement jusqu'en novembre 2010 puis irrégulièrement au cours des mois suivants, avant […] 2012, relatif au paiement de ses frais et postérieur de trois mois à la démission. La cour retiendra en conséquence que Mme [B] ne justifie pas du lien entre les manquements de l'employeur et sa démission et que sa contestation est tardive. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte et de l'ensemble des demandes en découlant. Sur les autres demandes : Les intérêts au taux légal sont dus s'agissant des condamnations de nature salariale à compter du 17 avril 2013, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et à compter du présent arrêt s'agissant des condamnations de nature indemnitaire. Eu égard à la solution du litige, le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. En cause d'appel, ces derniers seront supportés par la société SR Conseil Paris, laquelle devra également indemniser Mme [B] des frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement, Confirme le jugement en ce qu'il a statué sur la requalification de la démission et les demandes en découlant, l'indemnité forfaitaire de déplacement, l'article 700 et les dépens, L'infirme sur le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société SR Conseil Paris à payer à Mme [M] [B] les sommes de : - 3 784,37 euros brut au titre de rappel de prime de bilan outre 378,43 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 17'049,86 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 704,98 euros au titre des congés payés y afférents, - 19 796,09 euros à titre d'indemnité p