Cour d'appel de Besançon, 29 août 2017, n° 16/01391

MOTIFS DE LA DECISION: Il est constant que M. [L] a été employé dans le cadre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE), à compter du 15 mai 2014, pour une durée de 9 mois expirant le 14 février 2015, à raison de 20h par semaine. Il n'est pas contesté que les parties avaient évoqué la signature d'un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2015 mais qui n'a pas été signé en raison de la condamnation pénale de M. [L] pour des violences sur sa compagne qui était directrice des services de la […] déduction faite des 25h d'ores et déjà payées en décembre 2014, et a droit en appliquant le taux horaire de base de 16,63€, à la somme de: -1229,02 € outre 122,90€ au titre des congés payés y afférents pour les heures complémentaires majorées à 10%, - 29 663,45 € outre celle de 2966,34 € au titre des heures majorées à 25%, - 221,75€ au titre de la différence de taux horaire appliqué, outre 22,17 € au titre des congés payés y afférents. Il convient aussi de condamner la Mairie [Établissement 1] à remettre à M. [L] un bulletin de paye et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément à la présente décision sans qu'aucun élément justifie d'assortir la condamnation d'une astreinte Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La Mairie [Établissement 1] qui succombe dans la présente procédure, sera condamnée au paiement des dépens de la procédure d'appel ce qui entraîne le rejet de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer à M. [L] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes de Dole du 7 juin 2016 en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire et sur les montants alloués au titre des heures complémentaires, et en ce qu'il a assorti la remise des documents sociaux d'une astreinte, Statuant à nouveau, CONDAMNE la Mairie [Établissement 1] à verser à M. [C] [L] la somme de 4635,60€ au titre du rappel de salaire et celle de 463,56€ au titre des congés payés y afférents, CONDAMNE la Mairie [Établissement 1] à verser à M. [C] [L] les sommes de: -1229,0