Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2017, n° 16/02307

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déplafonnement du loyer : La SCI Etablissements Lemaître Taverny fonde sa demande de déplafonnement du loyer sur les dispositions de l'article R.145-8 alinéa 2 du code de commerce en invoquant une aggravation de ses charges due à une augmentation de la taxe foncière qui aurait été multipliée par 14. Justifiant avoir formé une réclamation contentieuse auprès du service des impôts, le 11 octobre 2013, elle indique que l'administration fiscale a maintenu l'augmentation […] oindre courrier en réponse de cette administration, dont elle affirme pourtant qu'elle lui aurait indiqué que ce changement était dû à reclassification du local d'industriel en lieu de vente. En l'absence d'autres justifications et de meilleures diligences de la SCI Etablissements Lemaître Taverny, la cour confirmera donc le jugement qui a écarté le déplafonnement du loyer, débouté la SCI Etablissements Lemaître Taverny de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative et de ses autres demandes subséquentes, comprenant notamment celle de recours à une expertise. La cour confirmera ainsi la fixation par le juge des loyers commerciaux du loyer annuel au 1er janvier 2015 à la somme de 40.199,64 euros hors taxes et hors charges, somme qui n'est pas contestée à titre subsidiaire par la SCI Etablissements Lemaître Taverny. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable d'allouer à la société Business Car International une indemnité de procédure de 2.500 euros. La SCI Etablissements Lemaître Taverny, qui succombe, sera, en revanche, déboutée de sa demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Pontoise du 9 février 2016 en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société civile immobilière Etablissements Lemaître Taverny à payer à la société par actions simplifiée Business Car International la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société civile immobilière Etablissements Lemaître Taverny aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les co