Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017, n° 16/01492

«' En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à [Localité 5], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d' […] ant que la commune de [Localité 1] n'a pas notifié à Mme [G] l'arrêté municipal litigieux'; qu'elle l'a donc privée de la possibilité de le contester'; Considérant que le centre hospitalier l'a privée, en se prévalant d'une hospitalisation libre, de la faculté de saisir le juge d'une demande de main levée'; qu'il n'a pas davantage informé une autorité de cette privation de liberté'; Mais considérant que Mme [G] ne justifie pas que ces fautes lui ont causé un préjudice distinct de celui, déjà réparé, résultant de sa privation de liberté'; Considérant que ses demandes seront rejetées'; Sur les autres demandes Considérant que les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles mis à la charge de la commune et du centre hospitalier seront confirmées'; Considérant que le centre hospitalier - qui a interjeté appel sans avoir été représenté devant le tribunal - sera condamné, sur le même fondement, au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés en appel'; Considérant que les demandes aux mêmes fins de la commune seront, compte tenu du sens du présent arrêt, rejetées'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, Confirme le jugement sauf en ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis par Mme [G]'; Statuant de nouveau de ces chefs': Condamne in solidum le centre hospitalier [Établissement 1] et la commune de [Localité 1] à payer à Mme [G] les sommes de': - 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de liberté, - 6 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à la vie familiale, - 1 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'image, Y ajoutant': Condamne le centre hospitalier [Établissement 1] à payer à Maître Mayet la somme de 3 000 euros en application d