Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2017, n° 16/01405

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur l'action en garantie des vices cachés: Il résulte des articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du Code civil: - que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, préexistants à la vente, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, - qu'il n'est pas tenu des vices apparents […] sif et dolosif, pour conduire contre son épouse, décédée en cours d'instance, et lui-même, une action infondée aux fins, d'abord de résolution de la vente, ensuite de réduction du prix. C'est en conséquence à juste titre que le tribunal a considéré cette action comme fautive et génératrice pour M. [T] [N] d'un préjudice moral justement réparé par l'allocation, comme demandé par ce dernier, d'une somme de un euro à titre de dommages-intérêts. 4/: - Sur les frais et dépens: Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [G] [W] à verser à Me [H] [G] et la Scp [C] et [H] [G] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera confirmé en ses autres dispositions sur les dépens de première instance et les frais non compris en ceux-ci. S'agissant de l'instance d'appel, il convient de condamner M. [G] [W] aux dépens, ainsi en outre qu'à payer à M. [T] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les autres demandes présentées à ce même titre étant rejetées. Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du même code. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, Après rapport fait à l'audience; Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a: débouté M. [G] [W] de ses demandes dirigées contre Me [H] [G] et la Scp [C] et [H] [G], notaires à [Localité 4] (Loire-Atlantique), condamné M. [G] [W] à verser à Me [H] [G] et la Scp [C] et [H] [G] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés: Condamne in solidum, Me [H] [G] et la Scp [C] et [H] [G], notaires à [Localité 4] (Loire-Atlantique), à payer à M. [G] [W] la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts; Rejette toutes autres demandes; Ajoutant au jugement, condamne M. [G] [W] à payer à M. [T] de [Z] [N] la som