Cour d'appel de Pau, 16 mai 2017, n° 15/04724
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 16 mai 2017
- Numéro
- 15/04724
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour concernant l'appel formé par la SCI Florimures à l'encontre de M. et Mme [G], la SCP [A] - [R], la SCP [S] - [Y], Me [R] [K] et les SCI Baitaluz et Luzecat. Déclare la SCI Florimures et M. [X] irrecevables en leurs demandes nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel à l'encontre de la SARL Dedena. Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté toutes les demandes des parties relatives à la prescription, - condamné la SCI Florimures à faire supprimer à ses frais le conduit litigieux, -
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.