Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2017, n° 16/01328

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu au vu de l'accord des parties, de révoquer l'ordonnance de clôture , d'ordonner la réouverture des débats et de prononcer la clôture à la date des plaidoiries, pour permettre le respect du principe du contradictoire. Sur l'extinction de l'instance Il est constant que l'appel n'est pas à ce jour soutenu par les héritiers de l'appelante décédée ; pour autant, ainsi que pertinemment jugé par le conseiller de la mise en état, l'instance n'est pas éteinte, maître [M] […] mande de remboursement du prix d'achat par maître [M] [R], cette charge incombant à la succession de la venderesse, laquelle a encaissé le prix, M. [W] [E] étant taisant sur les diligences accomplies à cette fin en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire. En revanche, les héritiers non renonçants à la succession de [Z] [X] [W] seront condamnés in solidum avec le notaire à indemniser le préjudice de M. [E]., le jugement étant réformé. Par ailleurs, il sera fait droit, à hauteur de 18 000 €, à la demande de dommages intérêts de M. [W] [E] , le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de dommages intérêts à l'encontre tant de la venderesse que du notaire. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens d'appel seront mis à la charge de maître [M] [R], qui sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à ce titre à M. [W] [E], qui a dû se défendre à un incident de mise en état rejeté, une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Dit que l'instance n'est pas éteinte ; Déclare recevable l'appel formé par M. [W] [E] à l'encontre de maître [M] [R] ; Statuant dans les limites de l'appel de M. [W] [E], réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [W] [E] de sa demande de dommages intérêts à l'encontre de [Z] [X] [W] et de maître [M] [R] ; Statuant à nouveau de ce chef, dit que maître [M] [R] a manqué à son obligation de conseil à l'égard de M. [W] [E] à l'occasion de la vente du 4 juillet 2008 annulée par le jugement déféré ; Condamne in solidum les héritiers non renonçants de [Z] [X] [W] et maître [M] [R] à payer à M. [W] [E] la somme de 18000 € à titre de dommages intérêts ; Déboute M. [W]