Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2017, n° 15/08687

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. [Z] [S] ès qualités de gérant de la société VIBRATECH et [R] [G] ont signé une lettre en date du 22 novembre 2012 aux termes de laquelle il est mentionné:' je soussigné [Z] [S] (gérant) ai l'intention de licencier amiablement Mr [R] [G] qui en prend acte. Un exemplaire signés (sic) a été remis en maison propre à Mr [Z] [S] et Mr [R] [G] . Il est co […] le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation de l'employeur au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient par conséquent de condamner la société VIBRATECH à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 2 mois d'indemnités de chômage. Le greffier de la Cour d'appel adressera à Pôle Emploi une copie certifiée conforme de l'arrêt dans les conditions de l'article R 1235-2 du code du travail. Sur les frais irrépétibles La société VIBRATECH qui succombe sera condamnée à verser à [R] [G] la somme totale de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés en première instance et en cause d'appel . Sur les dépens La société VIBRATECH qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel comprenant le timbre fiscal de 35 € et les frais du procès-verbal de constat de l'huissier de justice de 290,01 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Infirme le jugement, Et statuant à nouveau, Déclare le licenciement de [R] [G] sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société VIBRATECH à verser à [R] [G] les sommes suivantes: -35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, -953,75 euros bruts au titre de ses rappels de salaire, -95,37 € au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire, Déboute [R] [G] de sa demande en paiement de la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts, Co