Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2017, n° 14/09086

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d'instance et d'action de la SA Crédit Logement : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, alinéa 1, du code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est parfaite que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoi […] tant le fait que les défendeurs aient soutenu antérieurement des demandes au fond dès lors qu'ils s'en sont désistés expressément. En conséquence, le jugement déféré a exactement constaté le désistement d'instance et d'action de la SA Crédit Logement accepté par M. et Mme [W] et l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, déclaré irrecevables les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SA Crédit Logement aux dépens. Il convient de confirmer cette décision en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de déclarer irrecevables les demandes de la SA Crédit Logement, en raison même de son désistement d'instance et d'action. Sur les demandes accessoires : L'équité commande de faire droit à la demande des intimés présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante est condamnée à lui verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision. Considérant que, partie perdante, l'appelant ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes de la SA Crédit Logement, Condamne la SA Crédit Logement à payer à M.[E] [W] et Mme [X] [W] née [I] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande présentée par la SA Crédit Logement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA Crédit Logement aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greff