Cour d'appel de Lyon, 2 mars 2017, n° 15/06375

* * * MOTIFS DE L'ARRET Par décision du 8 octobre 2015 rectifiée le 5 novembre 2015, Monsieur [C] [A] a obtenu l'aide juridictionnelle totale dans la présente procédure d'appel du jugement rendu le 17 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Saint-Étienne. Il est donc dispensé du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts, de sorte qu'il sera déclaré recevable en sa défense. Il est soutenu par Madame [M] [D] que ne comportant pas de sa main la mention de la […] s souscrits pour l'acquisition de ce bien, ne constitue pas un indice suffisant dans la mesure où l'avance a été consentie jusqu'à la revente de l'appartement situé [Adresse 4], qui est un bien propre de l'époux. Aucun élément de preuve extrinsèque ne venant compléter l'acte unilatéral irrégulier du 1er août 2012, qui ne fait donc pas pleine preuve de l'engagement litigieux, les époux [P] et [L] [A] seront par conséquent déboutés, par voie d'infirmation du jugement, de leur demande en paiement de la somme de 228 080 € dirigée contre Madame [M] [D]. Le jugement, qui n'est pas critiqué sur ce point, sera en revanche confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [C] [A] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2014, outre indemnité de procédure de 1 500 €. Ni particulièrement téméraire ni inspirée par la malveillance l'action ne saurait ouvrir droit à dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité ne commande pas enfin de faire application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties. * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [C] [A] à payer aux époux [P] et [L] [A] la somme de 228 080 € outre intérêts et indemnité de procédure, qui ne sera exigible qu'au jour de la vente de l'appartement situé [Adresse 4], Infirme le jugement déféré pour le surplus et statuant à nouveau en y ajoutant : ' déboute les époux [P] et [L] [A] de leur demande de condamnation solidaire de Madame [M] [D] à leur payer la so