Cour d'appel de Lyon, 18 janvier 2019, n° 16/08908

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la 36e heure hebdomadaire de travailpour la période antérieure au 1er janvier 2013 : Au vu des pièces versées aux débats, la cour retient : ' que l'accord collectif dit 'd'étape' du 26 novembre 1999 est demeuré le seul accord applicable dans cette entreprise en matière de fixation du temps de travail, en l'absence de véritable nouvelle négociation engagée après la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur la réduction du […] ent de sa bonne foi en la matière. Cette exécution déloyale ici alléguée est indubitablement établie, et elle a causé à François DADIER un préjudice certain dont la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer la juste réparation à la somme de 600 euros. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société VELAN à payer cette somme à François DADIER à titre de dommages-intérêts. 4.- sur les demandes accessoires: Partie perdante, la société VELAN supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. La partie intimée a dû pour la présente instance exposer tant en première instance qu'en appel des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge. Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société VELAN à lui payer la somme de 120 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner cet employeur à lui payer sur le même fondement une indemnité complémentaire de 130 euros au titre des frais qu'elle a dû exposer en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : 'condamné la SAS VELAN à verser à François DADIER la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 'condamné la SAS VELAN verser à François DADIER la somme de 120 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance, 'condamné la SAS VELAN aux dépens de première instance ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau et y ajoutant, DÉBOUTE François DADIER de ses demandes de rappel de salaire et de temps de pause rémunérée ; CONDAMNE la SAS VELAN aux entiers dépens de l'appel ; CONDAMN