Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, n° 13/00942

DISPOSITIF : Par ces motifs, La cour, Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit Mme [R] en son appel ; Déclare Mme [R] irrecevable en son appel en date du 7 mars 2013 en l'état de la décision devenue non avenue faute de signification de la décision dans les délais de l'article 478 du code de procédure civile ; Condamne Mme [R] à payer la somme de 1.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SA AXA FRANCE en sa qualité d'assureur D'ISOBAT, à Monsieur [S], à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SARL AZHENA, et à chacun d'eux et aux entiers dépens de toute la procédure en ce compris les frais d'expertise. Le greffier,