Cour d'appel de Paris, 7 février 2017, n° 16/09696
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 3
- Date
- 7 février 2017
- Numéro
- 16/09696
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Considérant en premier lieu qu'en application de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que doivent être considérées comme personnes intéressées à la rétractation au sens de ces dispositions non seulement les défendeurs potentiels à l'action au fond envisagée par le requérant mais également les personnes à qui la mesure est opposée, qui peuvent être différentes si la mesure est exécutée en un autre lieu que celui du domicile des défendeurs potentiels ; Considérant ainsi, sur la recevabilité des demandes des sociétés Filorga Initiatives, Filorga Participation, GDN, The Medical and Pharmaceutic Distributive Platform, The Medical Anti-Aging Platform et de Messieurs [Z] et [Y], qu'à l'exception de ce dernier, qui a pris expressément des conclusions d'intervention volontaire devant les premiers juges, les autres parties se sont présentées en qualité de 'demandeurs', alors qu'elles n'avaient pas assigné la société Oriens en référé rétractation et qu'elles étaient donc en réalité intervenantes ; qu'elles ne formulent de surcroît aucune observation en réponse dans leurs conclusions en appel sur la recevabilité de leurs demandes ; qu'enfin, il convient de relever que l'ordonnance sur requête litigieuse du 17 novembre 2015 est rédigée en ces termes : '
DISPOSITIF : Constatons, au vu des justifications produites, que le requérant est fondé à ne pas appeler la SAS LABORATOIRES FILORGA ou ses filiales, domiciliées [Adresse 6], RCS PARIS 811 667 963, 314 480 187 & 811 668 003 ; Commettons Maître [L] [O], Huissier de justice, avec mission de : - se rendre au siège social des LABORATOIRES FILORGA, [Adresse 6], afin de se faire remettre ou rechercher sur tout support, toute information (mails, courriers, courriels internes ou externes) concernant la société JIESSIE ou JIXI INTERNATIONAL, entre le 20/11/2013 et le 10/9/2014 (...)' ; que la 'SAS LABORATOIRES FILORGA ou ses filiales' dont les numéros de RCS étaient visés correspondent aux sociétés Laboratoires F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.