Cour d'appel de Paris, 10 mai 2022, n° 21/00628

SUR CE Le recours de la selurl [X] Avocats Associés qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable. Sur le désistement de la selurl [X] Avocats Associés à l'égard de M. [R] [K] : L'abandon par la selurl [X] Avocats Associés de toutes ses demandes dirigées contre M. [R] [K] constitue un désistement de son recours fait contre ce dernier. Le désistement exprimé oralement par la selurl [X] Avocats Associés le jour de […] ovembre 1991, et il est constant, que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur, et que la question relative à la détermination du débiteur relève de manière exclusive de la juridiction de droit commun, comme l'a dit l'ordonnance du 29 novembre 2019. Cette répartition de compétences est d'ordre public. Il s'ensuit que la question de la compétence du juge chargé de la taxation des honoraires sur la détermination de la personne du débiteur est posée dans la présente affaire, avant de statuer sur la contestation des honoraires de la selurl [X] Avocats Associés, comme l'a indiqué le bâtonnier. Pour ce faire, il convient de surseoir à statuer sur la fixation des honoraires et les demandes subséquentes des parties, conformément aux articles 49, 378 et suivants du code de procédure civile, dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, et dans les conditions précisées au présent dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, par arrêt rendu par défaut, et mis à disposition, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, ainsi que les articles 396, 397 et 399 du même code, Constate le désistement de son recours fait par la selurl [X] Avocats Associés à l'égard de M. [R] [K], et lui en donne acte, Déclare parfait ce désistement, Dit qu'il emporte acquiescement de la décision du bâtonnier du 4 octobre 2018, extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour d'appel, uniquement en ce qui concerne M. [Z] [W] [R] [K], Avant dire droit sur la taxation des honoraires susceptibles de revenir à la selurl [X] Avocats Associés, Ordonne la réouverture des débats