Cour d'appel de Rennes, 7 février 2017, n° 15/07535

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réitération de la vente : L'offre d'achat faite par M. [T] [P] et Mme [Y] [P] au prix de 270.000 € frais d'agence inclus (FAI) acceptée le 13 février 2013 par Mme [B] [T] et M. [Q] [T] a été ainsi rédigée : ' Offre d'achat du terrain de Mme et M. [P] [Adresse 2] avec le concours de l'agence AJP représentée par mme [J] [V] au prix de 270.000 € FAI répartis : 260.000 € achat du terrain de 500 m2 et 10.000 € pour commission d'agence frais de TVA à la charge d […] a demande de dommages et intérêts : Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts les époux [P] allèguent à la fois une perte de chance de vendre leur terrain à son prix réel de 340.000 €, une résistance abusive et un préjudice moral. La réalité de cette perte de chance n'est cependant pas rapportée et la résistance des époux [T] ne pouvant être considérée comme abusive puisqu'ils avaient d'abord obtenu l'accord des époux [P] qui ont ensuite exercé à leur détriment leur droit de renonciation au mandat confié à l'agence. Le jugement sera en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté les époux [P] de leur demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Par leur appel dans lequel ils échouent, M. et Mme [T] ont contraint les intimés à exposer de nouveaux frais pour faire valoir leurs moyens de défense. Il sera ainsi alloué à M. et Mme [P] et au comptable du service des impôts de Saint-Nazaire Nord Ouest la somme de 2.000 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en date du 23 juillet 2015 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne in solidum, M. [Q] [T] et Mme [B] [T] à payer à M. [T] [P] et Mme [Y] [C] épouse [P], la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum, M. [Q] [T] et Mme [B] [T] à payer à M. le comptable des impôts du SIE de Saint-Nazaire Nord- Ouest la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles d'appel ; Condamne in solidum, M. [Q] [T] et Mme [B] [T] aux dépens d