Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2016, n° 15/09089

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Mme [I] [F] Mme [I] [F] justifie par la production de son contrat de travail avec avenant et de ses bulletins de salaire être salariée de la société ESPS, en qualité d'agent de service, d'abord sur le site de Saint Jean de Dieu, à compter du 1er mai 2008, son ancienneté ayant été reprise au 18 avril 2007, puis ensuite sur celui de la Résidence [Établissement 8]. Sur la prime de 13ème mois Mme [I] [F] sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois […] a propre turpitude. Le non-respect par l'employeur des droits individuels des salariés, comme en l'espèce le principe de l'égalité de traitement, constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que représentent les syndicats qui leur permet d'agir en justice par application de l'article L. 2132-3 du code du travail. Par ailleurs, si le rôle des syndicats est de participer à la négociation collective, ceux-ci conservent la possibilité de faire sanctionner la méconnaissance par l'employeur de certaines règles et notamment celles tenant au champ d'application des accords collectifs. En conséquence, ces deux interventions volontaires seront déclarées recevables et il leur sera alloué à chacun la somme de 10 euros en réparation des atteintes portées par la société ESPS à l'intérêt collectif de la profession. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande d'allouer à Mme [I] [F] la somme de 350 euros au titre de ses frais irrépétibles et celle de 10 euros au même titre à chacun des syndicats intervenants. La société ESPS qui succombe supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a alloué à Mme [I] [F] la somme de 5 554,15 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois et une somme au titre des congés payés afférents à cette prime, Statuant de nouveau et y ajoutant, Condamne la société ESPS à verser à Mme [I] [F] les sommes suivantes : - 11 530,67 euros au titre d'un rappel de prime du 13ème mois, - 3 033,11 euros au titre d'un rappel de majoration de salaire des dimanches travaillés outre celle de 303,31 euros au titre des congés payés afférents, - 472,72 euros au titre de la majoration des journées enfant malade outre ce