Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2016, n° 15/06094

MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur la fin de non recevoir Attendu que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'existence de prétentions contradictoires prive leur auteur de son intérêt à agir, à la condition que soit démontrée une confiance ou une croyance légitime, suscitée par l'attitude antérieure et déçue par l'attitude présente de celui qui se contredit ; Attendu que la [Adresse 1] (ci-après [Adresse 1]) oppose à l'appelant une fin de non recevoir fondée sur l'application de ce p […] ors également confirmée la consécration par le tribunal paritaire des baux ruraux du renouvellement, pour une période de neuf ans, du bail conclu les 13 et 20 mars 1991 entre le GFA [Adresse 1] et la société anonyme d'exploitation de Château Giscours ; 4. Sur la demande en dommages et intérêts Attendu que la société intimée présente une demande en allocation de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice résultant de l'abus de procédure ; Que, cependant, les moyens développés à cet égard portent non pas sur le caractère abusif de l'appel mais sur le préjudice qui résulterait des déclarations péremptoires du GFA à la presse professionnelle relativement au non renouvellement du bail ; Que la demande sera rejetée ; Attendu que l'équité commande de condamner le groupement foncier agricole à payer à la société par actions simplifiée une somme de 6.000 euros et à monsieur [X] [O] tant es qualités qu'en son nom personnel, une somme de 2.000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles respectifs ; Que le GFA, partie succombante, sera condamné au paiement des dépens de l'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 21 septembre 2015 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux. Y ajoutant, DÉBOUTE la société par actions simplifiée dénommée [Adresse 1] de sa demande en dommages et intérêts. CONDAMNE le [Adresse 1] à payer à la société par actions simplifiée dénommée [Adresse 1] la somme de 6.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE le [Adresse 1] à payer à monsieur [X] [O] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision [X] [O], la somme de 2.00