Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2016, n° 15/09358

Motifs Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire office. Attendu que l'appel sera donc déclaré recevable. Attendu, sur le fond, que Me [M], notaire, a passé un acte authentique le 29 mars 2001 au terme duquel Mme [S] et M. [Q] ont acheté une villa pour le prix de 228'673,52 euros, Mme [S] étant usufruitière et M. [Q] étant nu-propriétaire ; que l'acte indique que M. [Q] est divorcé non remarié 'suivant jugement du tribunal de T […] équence de l'erreur sur l'état civil de M. [Q] , mais plutôt la conséquence du non-respect de l'obligation de remboursement des échéances du prêt par le débiteur et du défaut de paiement de sa dette par la caution ; qu'en outre, même si l'appelante démontre que la vente amiable était possible et qu'elle avait demandé un financement au Crédit agricole, elle n'établit cependant pas avoir reçu l'accord de financement de la banque qui lui aurait permis d'éviter la vente aux enchères. Attendu qu'il n'est pas plus démontré que la connaissance de l'exacte situation matrimoniale de M [Q] avait une incidence sur la prévisibilité de la vente forcée intervenue, dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la défaillance ultérieure, tant de M [Q] envers la banque et que de la caution. Attendu que le jugement sera donc confirmé et que Mme [S] sera déboutée de toutes ses demandes devant la cour. Attendu qu'en raison de sa succombance, elle supportera les dépens de la procédure d'appel et versera, en équité, à l'intimé la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Rejette les demandes de Mme [S] et confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne Mme [S] à payer à l'intimé la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT