Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 14/07682

SUR CE : EN LA FORME : Il est d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des procédures. AU FOND : Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience. Sur l'appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 05.10.2009 : Les Etats Unis d'Amérique ainsi que Madame [L] [L] [G], Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, se prévalent de différentes irrégularités affectant leur convocation en leur qualité d […] une position en faveur d'une seule transmission par la voie diplomatique officielle, soit directement par l'Ambassade de France à [Localité 1] D.C. auprès du Département d'Etat. En conséquence, le circuit dit 'court' utilisé pour la notification de ce jugement était approprié et régulier. Enfin la transmission parallèle qui aurait été faite par LRAR n'est pas davantage démontrée pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le jugement antérieur. Par suite, l'appel formé par les Etats Unis d'Amérique ainsi que l'intervention volontaire de Madame [L] [L] [G], ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France, à l'encontre du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 22 mai 2012 sont irrecevables. Sur la demande reconventionnelle formée par les consorts [J] : Au vu de ce qui précède il n'y a pas lieu de statuer sur cet appel incident, à défaut de recevabilité de l'appel principal. Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [J] une partie des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; les défendeurs qui succombent doivent être déboutés de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement contradictoirement : Ordonne la jonction de la procédure numéro 14/07687 à celle numéro 14/07682. Déclare les interventions volontaires de Madame [L]. [G] et de l'Ambassadeur des Etats Unis d'Amérique en France irrecevables tant en ce qui concerne le jugement rendu le 5 octobre 2009 par le Conseil des prud'hommes de Paris que celui rendu le 22 mai 2012 par le Conseil des prud'hommes de Paris ; Déclare les appels formés par les Etats-Unis d'Amérique le 09.07.2014, tant à l'encontre du jugement rendu le 5 octobre 2009 par le Conseil des prud'hommes de Paris qu'à celui du jugement rendu le 22 mai 2012 par le Conseil des prud'hommes de Paris, irrec