Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/07528

Motifs Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; que rien au dossier ne conduit la cour à le faire d'office. Attendu que l'appel sera donc déclaré recevable. Sur les faits : Attendu, sur les faits à l'origine de la présente instance, que deux protocoles ont été établis à la date du 4 septembre 2008 : l'un relatif à une somme de 300'000 € concerne Mme [B] , M [G] et M [J] en sa qualité de représentant de la société Euro hôtel international ; l'a […] certaine, liquide et exigible ' dont le paiement est sollicité, et que ce moyen est vidé de sa substance en l'état du protocole versé, qui constitue un titre de nature à bien fonder la réclamation, alors que de son côté, M. [J], à qui incombe la charge de la preuve de son exécution, ne la rapporte pas, en dehors du paiement y mentionné pour 53'000 €. Attendu que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. [J] à payer à Mme [G] et Mlle [G] ensemble la somme de 197'000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 14 septembre 2012 dont il est justifié, mais réformé en ce qui concerne la demande en paiement de M [G] et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qui sera, en conséquence, limitée à la condamnation de M [J] en faveur des dames [G] pour la somme de 1200 euros . Attendu qu'en raison de sa succombance sur la dette ainsi retenue, M. [J] supportera les dépens de la procédure d'appel et versera, en équité, à Mme [G] et Mlle [G] la somme supplémentaire de 1200 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Réforme le jugement en ce qu'il a condamné M. [J] à payer la somme de 300'000 euros à M. [G], avec intérêts au taux légal et en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau : Déclare M. [G] irrecevable en ses demandes en paiement contre M. [J], Condamne M [J] à verser aux dames [G] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant : Condamne M. [J] à verser à Mme [G] et à Mlle [G] la somme de 1200 euro