Cour d'appel de Lyon, 28 juillet 2016, n° 14/04064
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 28 juillet 2016
- Numéro
- 14/04064
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme, en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; ajoutant, - Déboute Maître [H] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour abus ; - Condamne en revanche, [P] [C] à payer à [H] [V] la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [P] [C] aux dépens d'appel ; - Autorise les mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.