Cour d'appel de Besançon, 22 mars 2016, n° 14/02163

MOTIFS DE LA DECISION I ) Sur la demande de remboursement des frais engagés pour le voyage En application de l'article L 3141-13 du code du travail, la période des congés payés est fixée par les conventions ou accord collectifs de travail et comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre. C'est cette période qui est reprise par l'article I.16 de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers app […] les obtenues l'année précédente. Il en résulte que la preuve d'un comportement déloyal de l'employeur, en ce qui concerne cette troisième médaille n'est pas rapportée. Au titre du comportement déloyal relatif à l'absence de remise de médailles sur l'année 2014, il sera alloué à M. [Z] [U] la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts. III) Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Dès lors que la demande de M. [Z] [U] a été partiellement accueillie, la demande de dommages et intérêts de la Sas [G] sera rejetée. III) Sur les frais irrépétibles Dès lors que le jugement a été infirmé en ce qui concerne l'ensemble des demandes formées en première instance, il devra également être infirmé au titre des frais irrépétibles alloués au salarié à ce stade de la procédure ainsi que sur la charge des dépens. La demande nouvelle étant accueillie à hauteur d'appel, il sera alloué à M. [Z] [U] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés dans la présente instance. La demande formée au même titre par la Sas [G] sera rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré ; INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, DEBOUTE M. [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes formées en première instance ; Le CONDAMNE aux dépens de la procédure de première instance ; Statuant par voie de dispositions nouvelles sur les demandes formées à hauteur d'appel, CONDAMNE la Sas [G] à payer à M. [Z] [U] la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; CONDAMNE la Sas [G] à payer à M. [Z] [U] la somme de 500€ au titre de l'article 700 d