Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2016, n° 15/01622

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des écritures de M. [P] et des débats que ce dernier demande la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et non son annulation pour vice du consentement. La cour statuera donc sur ce seul point. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de […] en témoigne son médecin traitant, et a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de son salarié de manière contemporaine à sa démission et suffisamment gravement pour justifier que la démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. S'agissant d'une prise d'acte de la rupture M. [P] ne peut prétendre à une indemnité pour irrégularité de la procédure, le jugement doit donc être infirmé sur ce point et M. [P] doit être débouté de sa demande de ce chef. Compte tenu des circonstances de la cause et des pièces produites aux débats, l'âge et l'ancienneté du salarié, les circonstances de la rupture et l'employabilité relative de M. [P], les premiers juges ont fait une évaluation pertinente des dommages-intérêts qu'il y avait lieu de lui accorder du chef de la rupture abusive de son contrat de travail. Le jugement sera confirmé de ce chef. La SA Auchan France qui succombe au principal sera condamnée aux dépens et à payer à M. [P] la somme de 1500 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré sauf en qu'il a condamné la SA Auchan France à payer à M. [P] la somme de 2168 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que la démission de M. [P] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, Déboute M. [P] de sa demande au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, Condamne la SA Auchan France à payer à M. [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [P] aux dépens. Signé par Monsieur Marc SAUVAGE, Président, et par Florence CHANVRIT Adjointe Administrative Principale fais