Cour d'appel de Paris, 7 mars 2016, n° 13/10584
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 3
- Date
- 7 mars 2016
- Numéro
- 13/10584
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme partiellement le jugement rendu le 5 juillet 2011 par le tribunal de grande instance de Paris, Statuant à nouveau, Dit Madame [J] [P] irrecevable en sa demande tendant à voir son préjudice corporel réparé par la société Automobiles Peugeot et en sa demande d'expertise, Rejette la demande de Madame [J] [P] présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, Reçoit la MAAF Assurances en son intervention volontaire, Condamne la société Automobiles Peugeot à payer à la société MAAF Assurances la somme de 995.959,96 euros (neuf cent quatre vingt quinze mille neuf cent cinquante neuf euros quatre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.