Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/02765

SUR QUOI, LA COUR Il sera constaté que le rejet de l'exception de nullité et de la fin de non-recevoir soulevées par l' APAJH 95 prononcé par le tribunal n'est pas discuté devant la cour et est donc définitif. La société Covea Fleet et la société GT Ile de France Nord font essentiellement valoir que l'établissement de [Localité 10] qui accueille des adultes souffrant de lourds handicaps est tenu à une obligation de sécurité renforcée qu'il n'a pas respectée à l'égard de son résident, ce qui est […] demnisé [M] [C] [A], représenté par sa tutrice, est fondé à demander la condamnation de l'APAJH 95 ainsi que de son assureur la MAIF à contribuer seules à la dette d'indemnisation et donc à la garantir des sommes qu'elle a été amenée ou sera amenée à verser à la victime de l'accident survenu le 7 décembre 2009, dont la provision de 10 000 euros déjà versée. Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions. La société GT Ile de France ne démontre pas qu'elle pourrait être amenée à verser quelque somme que ce soit à la victime de l'accident dés lors que son assureur n'a pas contesté l'implication du véhicule et son obligation d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident. Ses demandes seront en conséquence rejetées. L'APAJH 95 sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct. En application de l'article 700 du code de procédure civile il sera alloué à la société Covea Fleet ainsi qu'à [G] [U] veuve [A], es qualité, une indemnité de procédure de 3 000 euros, en remboursement de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Condamne l'APAJH 95 et la MAIF in solidum à garantir la société Covea Fleet des sommes qu'elle a été amenée ou sera amenée à verser à [G] [U] veuve [A] en sa qualité de tutrice de [M] [C] [A] en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, dont la provision de 10 000 euros déjà versée, Rejette les demandes formées par la société GT Ile de France Nord, Condamne l'APAJH 95 à payer à la société Covea Fleet la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'APAJH 95 à payer