Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016, n° 15/02784

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre RG N : 16/02108 AFFAIRE : SAS EPLS C/ SAS KAWESKA, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE, par Monsieur François LEPLAT, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le douze Mai deux mille seize, assisté de Monsieur Alexandre G […] re d'appel initiée par une autre partie au même jugement, partie intimée qui n'a pas estimé utile de former appel principal de ce jugement avant que soit écoulé le délai que lui impartit cet article pour que ses conclusions d'appel incident soient déclarées irrecevables, ne puisse, par le biais procédural que constitue l'introduction d'un appel principal ultérieur, comme c'est le cas en l'espèce pour la société EPLS, faire échec à ces dispositions impératives, quand bien même les dispositions générales des articles 528, 538 et 546 du code de procédure civile auraient permis, dans d'autres circonstances, de former appel principal d'un jugement non encore notifié. Il s'ensuit que l'appel principal formé par la société EPLS le 16 septembre 2015 contre le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 janvier 2015 doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevable l'appel formé le 16 septembre 2015 par la société par actions simplifiée EPLS contre le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 16 janvier 2015, dans une affaire l'ayant opposée à la société par actions simplifiée KAWESKA, CONDAMNONS la société par actions simplifiée EPLS aux dépens de l'incident.