Cour d'appel de Pau, 11 février 2016, n° 13/03441

MOTIFS Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donn […] s figurant sur les bulletins de salaire. L'employeur qui établissait les plannings mais également les bulletins de salaire ne pouvait donc ignorer qu'il faisait figurer sur ceux-ci un nombre d'heures de travail supplémentaires très nettement inférieur aux heures réellement effectuées par la salariée. Cette omission forcément volontaire, compte tenu de ces circonstances, caractérise non seulement l'intention frauduleuse mais aussi la matérialité de l'infraction de travail dissimulé. Il convient en conséquence de condamner la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES à verser à Madame [R] [O] la somme de 10.392 euros représentant six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La SARL PAYS BASQUE AMBULANCES sera par conséquent condamnée aux entiers dépens. Il convient de condamner la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES à verser à Madame [R] [O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour et en dernier ressort, Confirme le jugement du 15 octobre 2009 rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne, section activités diverses en ce qu'il a : - requalifié la démission de Madame [R] [O] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES à verser à Madame [R] [O] les somme suivantes : 10.392 euros à titre de dommages-intérêts, 1.078,49 euros à titre de rappel sur les indemnités de repas, 3.464 euros à titre de préavis, 346,40 euros au titre de congé sur préavis, 1.125,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, - le réfo