Cour d'appel de Besançon, 1 décembre 2015, n° 14/01339

MOTIFS DE LA DECISION En tant qu'organisme de droit privé, l'Urssaf est soumise aux dispositions de l'article 1382 du code civil et il appartient au cotisant qui se prétend lésé de faire la preuve, conformément au droit commun , de la faute commise par l'organisme, du préjudice subi et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice. La Sarl Manpower France fait valoir que l'Urssaf a commis une faute en ne publiant pas la lettre du ministre délégué à la sécurité sociale à destination du d […] ls cotisants en situation de contrôle Urssaf ou en contentieux, créerait un rupture d'égalité illégitime des cotisants vis-à-vis des charges publiques. Toutefois ceux-ci sont placés dans des situations objectivement distinctes selon qu'ils ont sollicité un remboursement ou un crédit ou se trouvent en cours de contentieux et ce par rapport aux autres cotisants, qui n'ont formé aucune réclamation et étaient par ailleurs à l'époque à même de pouvoir engager une telle action s'ils l'estimaient utiles. Les textes litigieux ne crée donc pas une différence de traitement constitutive d'une rupture d'égalité des cotisants vis-à-vis des charges publiques dès lors que tout cotisant placé dans chacun de ces deux catégories se voit appliquer un traitement identique. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'absence de faute de l'Urssaf et a débouté la société appelante de sa demande, le jugement étant en conséquence confirmé. La Sarl Manpower France qui succombe sera condamnée à payer à l'Urssaf la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort du 02 juin 2014 ; Y ajoutant, CONDAMNE la Sarl Manpower France à payer à l'Urssaf de Franche-Comté la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code du procédure civile ; CONDAMNE la Sarl Manpower France aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le un décembre deux mille quinze et signé par Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, et Madame Karine MAUCHAIN, Greffière. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE