Cour d'appel de Besançon, 26 mai 2015, n° 14/00276

MOTIFS DE LA DECISION En application du tableau n° 66 des maladies professionnelle, est prise en charge au titre de la législation professionnelle 'l'asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires, récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test', le délai de prise en charge étant de sept jours et le tableau prévoyant une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie. En l'espèce la prise en charge a été refusée au motif que le résultat des explorations fonctionnelles respiratoires n'avait pas été fourni durant l'instruction par la Caisse primaire. A hauteur d'appel, M. [D] [M] produit le résultat de diverses mesures réalisées par un pneumologue, qui en l'état ne peuvent être exploitées sans connaissances médicales particulières. En outre rien ne permet d'établir que l'activité exercée par ce dernier entrait dans le cadre de la liste limitative des travaux prévus par le tableau n° 66. Enfin, l'expertise médicale sollicitée à titre subsidiaire par le demandeur est sans utilité pour la solution du litige qui porte sur l'existence de la présomption d'imputabilité au travail de l'affection dont il souffre, et non sur la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le travail et la maladie. Le jugement entrepris ne pourra donc qu'être confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] le 16 décembre 2013. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt six mai deux mille quinze et signé par Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,