Cour d'appel de Besançon, 2 février 2021, n° 19/02093

Motifs de la décision Suite à la demande de la société Picolor qui réclamait la condamnation des notaires à lui payer la somme de 200 061,10 euros, cette cour, par arrêt aujourd'hui définitif rendu le 21 septembre 2011, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Dole en date du 7 octobre 2009, a : - condamné M. [S] [N] et la SCP [O] [Y] et [S] [N] in solidum, à payer à la société Picolor la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l […] té Ateliers T4 rendu le 1er juillet 2005. Et, s'agissant de garantir une créance de plus de 190 000 euros que la société Ateliers T4 était à cette époque dans l'impossibilité manifeste de pouvoir régler avec son actif disponible, la chance ainsi perdue par la société Picolor de voir sa sûreté déclarée opposable à la procédure collective apparaît particulièrement faible dès lors que, dans pareil cas, le mandataire aurait eu toute latitude pour demander et obtenir du tribunal le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l'inscription. Dans ces conditions la cour estime la chance ainsi perdue à seulement 10 % du préjudice en résultant de sorte que les notaires seront condamnés à payer à la société Picolor la somme de 70 400,93 x 5 % = 7 040 euros qui porte intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. En l'absence de fonds permettant au liquidateur de verser quelque dividende que ce soit aux créanciers chirographaires de la société Ateliers T4, la demande des parties tendant à voir subroger les notaires dans les droits de la société Picolor est inopérante. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, Complète le jugement rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en déclarant la SAS Picolor recevable en ses demandes. Infirme ce jugement ainsi complété sauf en ce qu'il déclare la SAS Picolor recevable en ses demandes. Condamne in solidum M. [S] [N] et la société Legatis Dole à payer à la SAS Picolor la somme de sept mille quarante (7 040) euros à titre de dommages-intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour lesquels capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Les condamne in soli