Cour d'appel de Versailles, 15 juillet 2015, n° 13/03188

SUR QUOI, LA COUR, Considérant que [E] [W], aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse survivante, Mme [I] [W], a fait l'objet de redressements fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la forture (I.S.F), le premier, suivant notification du 20 décembre 2004, portant sur l'année 2001 pour un montant de 764.127 F (116.490 €) le second, suivant notification du 23 novembre 2005, portant sur les années 2002 à 2005, pour des montants, respectivement, de 117.680 €, 117.201 €, 114.546 € et […] 009 qui avait ainsi énoncé des principes pouvant déjà servir directement au dossier de M. [W] ; Que s'il ne peut être considéré comme certain que la demande d'abandon d'exclusion des biens litigieux de la base d'imposition à l'I.S.F, présentée un an avant le 1er janvier 2010, aurait donné les mêmes résultats que ceux obtenus un an plus tard, les chances en faveur d'une telle issue était supérieures au risque d'un échec, selon une proportion de 2/3 ; Considérant que le redressement d' I.S.F pour l'année 2001 s'est élevé à 152 646 € ; outre intérêts moratoires, retenus jusqu'en décembre 2010, date à laquelle le dossier a été traité par le cabinet D.G.F.L, représentant 42 740 €, soit un préjudice de 152.646 + 42.740 = 195.386 x 2/3 = 130.257,33 € ; Considérant que la société d'exercice libéral C.M.S Bureau Francis Lefebvre sera dès lors condamnée à payer à Mme [I] [W] la somme de 130.257,33 € en réparation de son préjudice ; Considérant qu'il convient de condamner la société intimée à payer à Mme [I] [W] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement INFIRME le jugement, DIT que la société d'exercice libéral C.M.S Bureau Francis Lefebvre a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil à l'égard de [E] [W], CONDAMNE la société d'exercice libéral C.M.S Bureau Francis Lefebvre à payer à Mme [I] [O] veuve [W], ayant-droit de [E] [W], la somme de 130.257,33 € ; CONDAMNE la société d'exercice libéral C.M.S Bureau Francis Lefebvre à payer à Mme [I] [O] veuve [W] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société d'exercice libéral C.M.S Bureau Francis Lefebvre aux dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition d