Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2015, n° 14/11577

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état d'enclave : En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle « n'a sur la voie publique ' qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement... » En l'espèce, il résulte de l'arrêt de cette cour en date du 19 décembre 2013 ayant acquis l'autorité de chose jugée que le fonds des époux [H], cadastré sectio […] [V], et la procédure engagée au possessoire dès le 8 juin 2004 par [F] [E] ayant acquis le fonds [Cadastre 2] et [Cadastre 4] d'[R] [J] aux fins de passage en voiture sur le fonds [V] établissant qu'à cette date aucune tolérance ne lui était accordée. Eu égard à cette situation d'enclave volontaire par une renonciation à une servitude de passage sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 3], les époux [H] ne peuvent revendiquer un droit de passage sur le fonds [Cadastre 5]. Le jugement sera infirmé en ce qu'il avait accueilli cette demande. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les époux [H] succombant en leurs prétentions doivent être condamnés à payer une somme de 2 000 euros à [B] [U] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la SCI Escape en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant dirigée contre [B] [U] [V] qui était fondé en ses contestations ne peut prospérer. Les époux [H] seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction pour ceux-ci. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Rejette la demande de désenclavement des époux [H] pour leurs parcelles cadastrées section AO [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 7] par le fonds de [B] [U] [V], cadastré section AO n°[Cadastre 5], Condamne les époux [H] à payer à [B] [U] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la SCI escape en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre [B] [U] [V], Condamne les époux [H] aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits dans les conditions