Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 13/01791

* SUR CE, I - sur la régularité de la procédure Sur l'auto-saisine La cour reprendra l'argumentation de Me [Y] sur la portée de la décision du Conseil Constitutionnel sur l'auto-saisine. Sur la qualité à agir de Me [Y] Le tribunal a considéré que : * nonobstant le jugement du 7 janvier 2008 ayant désigné la SCP [UD] [J]-[P] [Y] comme liquidateur de la Société en remplacement de Maître [P] [Y], ce jugement n'avait pas eu pour effet de transférer l'exercice de la mission de liquidateur a la SCP [U […] passif en l'absence de toute déclaration de cessation des paiements dans les délais de la loi. La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point, la durée de l'interdiction étant à la mesure de la gravité des fautes commises aux dépens systématiques de la société ETUDESOL, au surplus par le recours à des moyens ruineux de se procurer des fonds et des écritures comptables inexistantes ou fictives. 2 - MM.[C], [G] et [I] sont intimés sur l'appel de Maître [Y] qui a limité sa demande à la condamnation de chacun d'entre eux au paiement de la somme de 100.000,00 euros au titre du comblement de passif. Il n'y a donc lieu à statuer sur les condamnations prononcées à leur encontre au titre de l'interdiction de gérer sur le fondement de l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal. IV - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Mme [A] succombant, il ne sera fait droit qu'aux demandes de Me [Y], es qualités et à hauteur de 5000€ seulement au titre de l'article 700 du CPC Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Evry à l'exception de sa disposition ayant débouté Me [Y], es qualités, de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [G] à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de la société ETUDESOL Statuant à nouveau sur ce point, Dit que Monsieur [H] [G] doit supporter personnellement l'insuffisance d'actif de la Société ETUDESOL à concurrence de la somme de 50.000,00 €, En conséquence, condamne Monsieur [H] [G] à payer la somme de 50 000€ entre les mains de la SCP [UD] [J]- [P] [Y], en la personne de Me [Y], Mandataire Judiciaire associé, ès-qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société ETUDESOL.